1- MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : CONFECTION BOISCHAUT NORD (CBN)

SIREN : 452 727 068 

SIRET : 452 727 068 00028 

Directeur de la publication : Richard Boireau

Siège social : 3 rue Jacques Morin 

Code postal : 36240

Ville : Ecueillé

Pays : France

Téléphone : 02 54 40 24 09 

E-mail : contact@lordson.fr

Site web : www.lordson.fr

Hébergeur : OVH-SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Le site Internet www.lordson.fr (ci-après « le Site ») est la propriété de la société CONFECTION BOISCHAUT NORD (ci-après « la société CBN ») en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne de produits (ci-après « les Produits ») conclue sur le site entre la société CBN et les clients agissent en qualité de consommateur (ci-après désignés « le Client »). 

2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’accepte sans réserve les conditions générales de vente  ». 

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. La société CBN se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

3 - PRODUITS

Les photographies sur le Site illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Dans tous les cas, la société CBN décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques des Produits effectué par le Client.

4 - MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5 - COMPTE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site. 

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

  • un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte client ;
  • ses nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, et numéro de téléphone. 

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société CBN - 3 rue Jacques Morin - 36240 Eceuillé ;
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lordson.fr.

La société CBN s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

6 - COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. 

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
  • la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par la société CBN. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par la société CBN, et de sa validation par la société CBN, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.

La société CBN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande le sont sous sa responsabilité. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société CBN ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s) commandés.

7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La société CBN s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, la société CBN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
  • soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, la société CBN remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

8 - LIVRAISON

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client sera redevable du paiement de toutes les taxes éventuellement dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 

La livraison des Produits en France Métropolitaine sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost suivant le choix de transport du Client lors de sa commande. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe des Produits au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client, ou par le dépôt d’un avis passage invitant à procéder au retrait des Produits dans un lieu indiqué. 

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du Client lors de sa commande. Pour les livraisons hors de la CEE, celles-ci sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du Client lors de sa commande. 

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de [°] jours ouvrés à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client sur le Site. 

La société CBN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. 

A défaut de livraison des Produits par la société CBN dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le Site, le Client pourra mettre en demeure la société CBN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la société CBN dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société CBN de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par la société CBN lors de sa commande par le Client sur le Site, en cas de défaut de livraison par la société CBN au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure la société CBN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la société CBN dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société CBN de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé). 

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec la société CBN.

9 - DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ;

(…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (…) ».

Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à la société CBN, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit, ou retournant le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par la société CBN suite à sa commande. 

Le Client doit retourner les Produits à la société CBN, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Seuls les risques et frais de retour des Produits concernés restent à la charge du Client. 

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, la société CBN pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

La société CBN s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, la société CBN est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

10 - PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. 

Le prix des Produits indiqué sur le Site s’entendent hors frais de transport. Ceux-ci sont précisés au Client avant la validation de sa commande.

La société CBN se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par le Client.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

11 - PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au Client par la société CBN.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le Site selon la procédure prévue à cet effet. Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

12 - GARANTIE

La société CBN est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. La société CBN peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits. 

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société CBN. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine.

De manière générale, la responsabilité de la société CBN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. 

En tout état de cause, la société CBN décline toute responsabilité du fait notamment : 

  • de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
  • de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;
  • des dommages consécutifs aux modifications des Produits ;
  • des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par la société CBN et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
  • des actes malveillants du Client ou de tiers.

Enfin, la société CBN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la société CBN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

13 - DONNÉES PERSONNELLES / COOKIES

Dans le cadre de la création de son compte Client sur le Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à la société CBN.

La société CBN est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.

La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par la société CBN pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, le service après-vente des Produits commandés sur le Site, et la gestion du compte Client sur le Site.

Ces données sont à destination de la société CBN, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels la société CBN a recours pour le traitement des commandes, leur service après-vente, pour la gestion de la relation commerciale avec la société CBN, ou pour l’hébergement technique du Site.

Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par la société CBN pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site. 

Dans tous le cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la société CBN en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées. 

La société CBN s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.

A ce titre, la société CBN informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant. 

Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de la société CBN à l’adresse suivante : 3 rue Jacques Morin - 36240 Eceuillé ou par e-mail : contact@lordson.fr.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la société CBN auprès de la CNIL - - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; site internet : www.cnil.fr).

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. La société CBN fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Client déclare accepter.

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site. 

La société CBN s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

14 - CONVENTION DE PREUVE

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil. 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

15 - ARCHIVAGE

Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par la société CBN.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.

Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de la société CBN. Dans cette hypothèse, la société CBN fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

16 - DROIT APPLICABLE / LITIGE

Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec la société CBN.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par la société CBN : _________________________. 

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à la société CBN par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. 

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : 

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société CBN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat, 
  • la demande est manifestement infondée ou abusive, 
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société CBN,
  • le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

17 - DROIT APPLICABLE / LITIGE

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.